Obligation liée au régime de facturation électronique (Article 71 de la loi des finances 2025 applicable à partir du 01/07/2025)
- Régime actuellement en vigueur avant le 01/01/2025
La facturation électronique est obligatoirement utilisée par les entreprises qui relèvent de la DGE pour les opérations effectuées avec l’Etat, les collectivités locales et les établissements et les entreprises publics et les ventes des médicaments et des hydrocarbures entre les professionnels à l’exception des commerçants détaillants.
Les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, qui émettent des factures électroniques, sont tenues de déposer une déclaration à cet effet auprès des services compétents de l’administration fiscale accompagnée d’une attestation délivrée par l’organisme autorisé (TTN) qui prouve leur adhésion au réseau de facturation électronique.
Les personnes qui émettent des factures électroniques sont autorisées à émettre des copies en papier de leurs factures électroniques à condition qu’elles comportent la référence de l’enregistrement auprès de TTN et la signature et le cachet de l’émetteur de la facture.
2. Apport de la Loi des finances 2025
Une amende de 100 DT à 500 DT par facture est applicable à toute personne soumise à facturation électronique et qui émet des factures sur papier sans que le montant de l’amende n’excède 50 000 DT pour toutes les factures constatées.
Une amende de 250 DT à 10 000 DT est applicable par infraction à toute personne soumise à facturation électronique et qui émet des factures sur papier et ce indépendamment du nombre de factures émises.
Une amende de 20% de la valeur de la marchandise transportée toute personne soumise à facturation électronique et qui émet des factures sur papier avec un minimum de 500 DT.
Ces dispositions sont applicables à partir du 01/07/2025.