Prolongation du délai pour le bénéfice des dispositions de l’article 15 de la loi n°2019-47 du 29/05/2019 relative à l’amélioration du climat de l’investissement
(Article 55 de la loi des finances 2025)
L’article 15 de la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l’amélioration du climat de l’investissement définit l’opération de restructuration comme suit :«Est considéré un programme de restructuration, toute opération financière qui permet à l’entreprise de rétablir son équilibre financier et d’assurer le développement de son activité afin d’honorer ses engagements.
Le programme comprend :
– Une étude du diagnostic financier et économique réalisée par un expert indépendant, le diagnostic est approuvé par le conseil d’administration de l’entreprise bénéficiaire,
-La restructuration du capital des entreprises bénéficiaires et le renforcement de leurs fonds propres,
-Le rééchelonnement des crédits accordés par les banques et prévus dans le cadre de l’étude du diagnostic financier et économique,
– La possibilité d’octroyer des crédits pour financer la réalisation des investissements dans le cadre du programme de restructuration financière. Cet avantage est accordé jusqu’au 31 décembre 2024.
Le Dégrèvement financier dans le cadre de la transmission des entreprises et leur restructuration par le biais des SICAR et des FCPR jusqu’au 31 décembre 2024 (Article 32 du décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l’année 2023)
La LF des finances pour la gestion de l’exercice 2025 a reporté cet avantage de 2 ans et ce jusqu’au 31/12/2026.