Prolongation du délai pour le bénéfice des dispositions de l’article 15 de la loi n°2019-47 du 29/05/2019 relative à l’amélioration du climat de l’investissement 

(Article 55 de la loi des finances 2025)

L’article  15  de  la  loi  n°  2019-47  du  29  mai  2019  relative  à  l’amélioration  du  climat  de  l’investissement  définit  l’opération  de  restructuration  comme  suit  :«Est  considéré  un  programme  de  restructuration,  toute  opération  financière  qui  permet  à l’entreprise de rétablir son équilibre financier et d’assurer le développement de son activité afin d’honorer ses engagements.

Le programme comprend :

– Une étude du diagnostic financier et économique réalisée par un expert indépendant, le diagnostic est approuvé par le conseil d’administration de l’entreprise bénéficiaire,

-La  restructuration  du  capital  des  entreprises  bénéficiaires  et  le  renforcement  de  leurs fonds propres,

-Le  rééchelonnement  des  crédits  accordés  par  les  banques  et  prévus  dans  le  cadre  de l’étude du diagnostic financier et économique,

– La possibilité d’octroyer des crédits pour financer la réalisation des investissements dans le cadre du programme de restructuration financière. Cet avantage est accordé jusqu’au 31 décembre 2024.

Le Dégrèvement financier dans le cadre de la transmission des entreprises et leur restructuration par le biais des SICAR et des FCPR jusqu’au 31 décembre 2024 (Article 32 du décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l’année 2023)

La LF des finances pour la gestion de l’exercice 2025 a reporté cet avantage de 2 ans et ce jusqu’au 31/12/2026.

Révision du barème de calcul de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (Article 36 de la loi des finances 2025)

Ancien barème

Tranches	Taux Effectifs	Taux à la limite de la tranche supérieure
0 à 5.000 Dinars	0%	0%
de 5.000,001 à 20.000 Dinars	26%	19,50%
de 20.000,001 à 30.000 Dinars	28%	22,33%
de 30.000,001 à 50.000 Dinars	32%	26,20%
Au-delà de  50.000 Dinars	35%

Nouveau barème

Tranches	Taux Effectifs	Taux à la limite de la tranche supérieure
0 à 5.000 Dinars	0%	0%
de 5.000,001 à 10.000 Dinars	15%	7,50%
de 10.000,001 à 20.000 Dinars	25%	16,25%
de 20.000,001 à 30.000 Dinars	30%	20,83%
de 30.000,001 à 40.000 Dinars	33%	23,88%
de 40.000,001 à 50.000 Dinars	36%	26,30%
de 50.000,001 à 70.000 Dinars	38%	29,64%
Au-delà de  70.000 Dinars	40%	–

Obligation liée au régime de facturation électronique (Article 71 de la loi des finances 2025 applicable à partir du 01/07/2025)

1. Régime actuellement en vigueur avant le 01/01/2025

La facturation électronique est obligatoirement utilisée par les entreprises qui relèvent de la DGE pour les opérations effectuées avec l’Etat, les collectivités locales et les établissements et les entreprises publics et les ventes des médicaments et des hydrocarbures entre les professionnels à l’exception des commerçants détaillants.

Les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, qui émettent des factures électroniques, sont tenues de déposer une déclaration à cet effet auprès des services compétents de l’administration fiscale accompagnée d’une attestation délivrée par l’organisme autorisé (TTN) qui prouve leur adhésion au réseau de facturation électronique.

Les personnes qui émettent des factures électroniques sont autorisées à émettre des copies en papier de leurs factures électroniques à condition qu’elles  comportent la référence de l’enregistrement auprès de TTN et la signature et le cachet de l’émetteur de la facture.

2. Apport de la Loi des finances 2025

Une amende de 100 DT à 500 DT par facture est applicable à toute  personne soumise à facturation électronique et qui émet des factures sur papier sans que le montant de l’amende n’excède 50 000 DT pour toutes les factures constatées.

Une amende de 250 DT à 10 000 DT est applicable par infraction à toute  personne soumise à facturation électronique et qui émet des factures sur papier et ce indépendamment du nombre de factures émises.

Une amende de 20% de la valeur de la marchandise transportée toute  personne soumise à facturation électronique et qui émet des factures sur papier avec un minimum de 500 DT.

Ces dispositions sont applicables à partir du 01/07/2025.

Référence légale : Loi n°9-2025 du 21/05/2025

1. Concernant les contrats de travail à durée indéterminée et déterminée :

1. Tous les contrats de travail sont réputés être établis pour une durée indéterminée (Contrat à Durée Indéterminée – CDI).
2. Une période d’essai de six mois maximum, renouvelable une fois, peut être incluse dans le contrat de travail permanent.
3. La rupture unilatérale d’un contrat de travail permanent doit être notifiée par écrit dans un délai de 15 jours suivant la fin de la période d’essai.
4. En cas de rupture du contrat avant la fin de la période d’essai, l’établissement d’un nouveau contrat entre les deux parties doit se faire sur la base d’un contrat permanent sans période d’essai.
5. Les contrats à durée déterminée (CDD) sont interdits, sauf dans les cas exceptionnels suivants, qui sont strictement définis et soumis à des conditions spécifiques de rédaction :
   • Exécution de tâches spécifiques en raison d’une augmentation anormale du volume de services ou de travail.
   • Remplacement temporaire d’un salarié permanent absent ou dont le contrat est suspendu.
   • Réalisation de travaux saisonniers ou autres travaux ne pouvant être régis par des contrats permanents.
6. Les employés recrutés sous contrat à durée déterminée (dans les cas exceptionnels) bénéficieront des mêmes droits que ceux recrutés sous contrat permanent.
7. Tout contrat à durée déterminée qui ne respecte pas les conditions spécifiques de rédaction, ne mentionne pas la durée du contrat ou ne décrit pas la raison précise du contrat à durée déterminée est automatiquement considéré comme un contrat permanent.
   Une amende de 100 à 300 dinars par contrat non conforme est appliquée en cas de non-respect de cette disposition, avec une pénalité maximale de 10 000 dinars.
8. Après l’expiration du contrat à durée déterminée, si l’employé continue à travailler, le contrat est automatiquement converti en contrat permanent, sans période d’essai.

9. Concernant l’interdiction du travail temporaire :
   9. Les contrats de travail temporaire sont interdits. Le travail temporaire est défini comme toute mise à disposition de personnel dans le cadre d’un contrat ou d’un accord de prestation de services en lien avec l’activité principale. La mise à disposition de personnel de nettoyage ou de gardiennage et dans tous les cas de figure considéré comme un travail temporaire.
   10. Toute mise à disposition de personnel dans le cadre du travail temporaire est considérée comme un acte criminel.
   11. Toute personne physique commettant ce crime sera sanctionnée par une amende de 10 000 dinars. L’amende est portée à 20 000 dinars si l’auteur est une personne morale.
   12. Le représentant légal de l’entreprise sera également sanctionné par une amende de 10 000 dinars si son implication dans le délit de travail temporaire est prouvée.
   13. Une peine d’emprisonnement de 3 à 6 mois est applicable en cas de récidive.
   14. Possibilité d’établir un contrat de travail temporaire pour des prestations de services sans lien avec l’activité principale et pour lesquels les employés ne sont pas sous les instructions et le contrôle de la société bénéficiaire des prestations. Dans ce dernier cas si la société prestataire ne dispose pas de régime de sécurité sociale, les employés bénéficieront du régime de sécurité sociale de la société bénéficiaire. La société prestataires doit délivrer a la société bénéficiaire dans le 7 jours le quittances de déclaration CNSS des employés et les preuves de paiement des salaires des employés. Ces derniers bénéficient des mêmes droits en matière de congés et de jours de repos que les employés de la société bénéficiaire. La société prestataire doit délivrer une caution pour le paiement des salaires et des cotisations sociales.

Une amende de 100 à 300 dinars par contrat non conforme est appliquée en cas de non-respect de cette disposition, avec un maximum de 10 000 dinars.

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III. Dispositions transitoires :
15. Les contrats à durée déterminée en cours qui ne relèvent pas des cas spécifiques définis par cette loi seront automatiquement convertis en contrats permanents, quelle que soit leur date de fin ou la durée des services couverts par ces contrats.
16. Les contrats de travail temporaire en cours, interdits par cette loi, ouvrent droit à un emploi permanent pour le personnel concerné dès l’entrée en vigueur de cette loi.
17. À partir du 6 mars 2024 et jusqu’à l’entrée en vigueur de cette loi, la rupture unilatérale des contrats à durée déterminée par l’employeur ou des contrats de travail temporaire interdits par cette loi ouvre droit à un emploi permanent pour le personnel concerné si la relation professionnelle entre les deux parties a dépassé quatre ans.

Nous avons le plaisir de vous annoncer que, depuis le 1er avril 2025, le cabinet AUDASCO est officiellement accrédité membre du réseau international LEA GLOBAL (Leading Edge Alliance). Cette intégration marque une étape stratégique majeure dans notre développement et confirme notre volonté d’offrir à nos clients un accompagnement toujours plus performant, en phase avec les standards internationaux de l’expertise comptable et du conseil.

EA GLOBAL, ou Leading Edge Alliance, est une organisation mondiale de cabinets d’expertise comptable et de conseil indépendants. Avec plus de 140 cabinets membres et un réseau de plus de 20 000 professionnels à travers le monde, LEA GLOBAL se positionne aujourd’hui comme l’un des réseaux les plus influents et respectés dans le domaine de la comptabilité, de l’audit et du conseil. Présente sur les cinq continents, l’alliance a son siège basé aux États-Unis, garantissant ainsi une vision globale, des synergies internationales et un partage de bonnes pratiques à l’échelle mondiale.

En rejoignant LEA GLOBAL, AUDASCO confirme son engagement envers l’excellence, la rigueur professionnelle et l’innovation dans les services aux entreprises. Nous sommes convaincus que cette nouvelle dynamique contribuera à améliorer l’expérience de nos clients, à renforcer leur compétitivité et à les accompagner efficacement dans leur développement, en Tunisie comme à l’international.

CNous remercions chaleureusement nos clients et partenaires pour leur confiance renouvelée. Cette reconnaissance internationale est aussi la vôtre.

Le cabinet d’expert-comptable Audasco est heureux d’annoncer le lancement de son nouveau site web, conçu pour améliorer l’expérience client et offrir un accès facile à l’ensemble de ses services.

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